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Quebec

Troisième journée - le 12 novembre, 2001

Aujourd'hui Me André L'Espérance, l'avocat pour le Procureur général du Canada, a présenté ses arguments, et je dois avouer que c'était beaucoup moins intéressant que la présentation dynamique de Me Goldwater. Après avoir entendu la phrase " réalité biologique " pour la centième fois, même les autres avocats pour le Procureur général semblaient avoir des difficultés à garder les yeux ouverts.

En commençant avec l'assertion très insultante qu'il n'y a aucune discrimination dans le sens " réel ", Me L'Espérance a répondu à quelques commentaires de Me Goldwater, en disant :

- l'affaire n'a rien à faire avec le droit des femmes à choisir si elles veulent procréer ou non, et l'affaire Morgentaler n'est donc pas pertinente;

- c'est nécessaire de distinguer entre la définition de mariage, qui est au gouvernement fédéral, et des protections et avantages qui en découlent, qui sont aux provinces;

- dans sa jurisprudence, les tribunaux ont détaché les effets de mariage de l'institution elle-même, pour accorder aux conjoints de fait les protections de mariage. Pourquoi? Pour protéger la définition de mariage, paraît-il.

- la question, ce n'est pas s'il soit souhaitable de redéfinir le mariage, c 'est si le gouvernement peut être obligé par les tribunaux à le faire.

Me L'Espérance a reconnu (généreusement) que le processus législatif peut s' avancer lentement de temps en temps, et peut-être qu'il y a des personnes qui perdent patience en devenant frustrées avec le processus, mais ce n'est pas une justification de court-circuiter le processus politique. Il a
oublié de mentionner, cependant, quand précisément le gouvernement fédéral a l'intention de déposer une loi pour permettre aux couples de même sexe de se marier.

Puis Me L'Espérance a expliqué que c'est la position du Procureur général du Canada que seulement le gouvernement fédéral peut changer les conditions de
mariage, telles que l'âge, la consanguinité, le sexe, le nombre de personnes qui peuvent se marier etc. La célébration du mariage reste avec les provinces. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a adopté la loi S-4, pour harmoniser la loi fédérale avec la loi provinciale. Il a pourtant souligné que le gouvernement fédéral n'a rien changé avec la loi S-4, mais a
tout simplement réaffirmé ce qui existait déjà.

Il a fait référence à l'argument de Me Goldwater que la loi C-50 mentionnait seulement les " conjoints " sans égard au sexe, en disant que le mot conjoint n'était jamais neutre dans le Code civil, mais comprenait seulement les couples mariés.

Quand il a affirmé encore une fois que la définition de mariage n'était qu' une réflexion d'une réalité biologique, la juge Lemelin l'a interrompu avec le commentaire que la procréation n'est pas la considération principale du
mariage, en citant l'exemple d'un couple âgé qui décident de se marier. Me L'Espérance a répondu que ça, c'est différent, que la définition actuelle de mariage reflète une réalité biologique, une différence qui existe, et que le gouvernement peut reconnaître une réalité biologique sans faire un jugement de valeur ou dénigrer des autres. Puis il a répété les mots " réalité biologique " deux ou trois fois de plus, évidemment dans l'espérance que si on le répétait assez fréquemment, la juge commencerait à le croire.

Il a cité les quatre facteurs contextuels mentionnés par la Cour suprême pour identifier de la discrimination, et a même suggéré qu'il y ait un cinquième facteur pas mentionné par la Cour suprême dans l'affaire Law, c' est-à-dire, l'impact de la nature de la requête sur les valeurs d'autres. Pour mieux nous convaincre, il a expliqué que le mariage n'existe pas *pour* la procréation, mais *à cause de* la procréation.

Il a cité la position d'un des juges dans l'affaire Miron que le mariage n' est pas discriminatoire en soi car c'est le résultat d'un choix, mais la juge Lemelin a fait remarquer que les couples de même sexe n'ont aucun choix. Elle lui a demandé s'il appuie la position du groupe évangélique que l'homosexualité est un choix. Il a dit non, mais a dit aussi que les couples lesbiens et gais peuvent exercer leur choix en ayant accès a une institution autre que le mariage. On peut leur accorder des mêmes avantages d'une autre façon. Selon lui, les requérants cherchaient l'accès aux avantages qui découlent du mariage.

La juge Lemelin a dit cependant qu'il y a deux demandes devant la Cour : l' accès aux avantages, mais aussi la reconnaissance sociale du couple. Me L' Espérance a répondu que l'égalité permet à la Cour de garder certaines distinctions. Quand? (Tout ensemble :) " Quand il s'agit d'une réalité biologique! " Mais, a-t-il continué, ce n'est pas nécessaire d'éliminer une institution qui existe pour reconnaître les couples de même sexe.

Demain, son collègue va continuer avec la justification du gouvernement fédéral sous l'article 1 de la Charte.

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